J.O. 17 du 20 janvier 2006
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Arrêté du 9 janvier 2006 retirant l'agrément à un centre de formation de rugby à XV
NOR : MJSK0670008A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 15-4 ;
Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnnels de rugby ;
Vu l'avis de la Fédération française de rugby en date du 27 juillet 2005 ;
Vu l'avis du 20 décembre 2005 de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
Considérant que le centre de formation de l'association Club athlétique Périgueux Dordogne de rugby a été agréé par arrêté en date du 4 juin 2003 ;
Considérant les manquements au cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby à XV élaboré par la Fédération française de rugby, notamment, l'absence de convention liant le centre de formation à des établissements d'enseignement, l'absence de conventions de formation signées entre les jeunes sportifs et le centre de formation, la non-conformité de l'encadrement technique et médical, la non-communication à la direction technique nationale de la Fédération française de rugby des documents énoncés en annexe du cahier des charges et justifiant de l'activité du centre, manquements constatés par une inspection de la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Aquitaine en date du 28 octobre 2005 ;
Vu la lettre du ministre chargé des sports no 2614 du 2 décembre 2005 informant le président de l'association Club athlétique Périgueux Dordogne de rugby de la mise en place de la procédure de retrait d'agrément de son centre de formation et lui demandant de présenter ses observations dans un délai de trois semaines, et demeurée sans réponse ;
Considérant qu'ainsi le centre de formation de l'association Club athlétique Périgueux Dordogne de rugby ne répond plus aux conditions fixées par le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels élaboré par la Fédération française de rugby à XV et par l'arrêté du 15 mai 2001 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 4 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée : Association CA Périgueux Dordogne.Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent